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1. Décision n.º 2000-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 15 janvier 2001 relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'ordre des avocats au barreau de Nice [Periódica]

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2. Ordon. du premier présid. de la cour d'appel de Paris en date du 23 août 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative au recours formé par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes contre une décision du Conseil de la concurrence dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 11 septembre 2001 relatif au recours formé par l'Ordre des avocats de Nice et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre une décision n.º 2000-D-5 : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 11 septembre 2001 relatif au recours formé par l'Ordre des avocats de Nice et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre une décision n.º 2000-D-52 du Conseil de la concurrence en date du 15 janvier 2001 relative à des pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par l'Ordre des avocats au barreau de Nice [Periódica]

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4. Décision n.º 94-D-23 du Conseil de la concurrence en date du 5 avril 1994 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'huile d'olive. Availability: No copies available Actions:

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